L’article L. 1453-1 du code de la santé publique impose un dispositif de publication des liens des industriels de la santé avec leurs partenaires professionnels de santé et autres catégories d’acteurs visés par cet article.
Les liens d’intérêts déclarés sont, d’une part, les conventions conclues entre medac et les acteurs précités et, d’autre part, les avantages en nature et en espèces, directs ou indirects d’une valeur supérieure ou égale à 10 € euros TTC dont ces mêmes acteurs ont bénéficié de la part de medac.
Persuadé que ce nouveau dispositif contribuera à renforcer la confiance des patients vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique, medac s’engage à conduire ses activités dans le respect des pratiques d’éthique et de transparence.
L’intégralité des liens reliant medac aux acteurs cités à l’article précité est publiée sur le site internet public unique géré par le Ministère de la santé : www.transparence.sante.gouv.fr. Les informations sont mises à jour sur le site deux fois par an et y restent accessibles pendant cinq ans.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes dont les données sont publiées sur le site unique du Ministère de la santé, disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’elles peuvent exercer auprès du site unique du Ministère de la santé, ou directement auprès de medac par voie postale à l’adresse suivante : medac S.A.S., 1, rue Croix-Barret – 69007 Lyon. Les personnes concernées ne disposent, en revanche, pas de droit d’opposition à ce que leurs données soient collectées et traitées au travers du site unique du Ministère de la santé dans la mesure où le dispositif « Transparence » est obligatoire.